DEFINITION

Loi de finances 2022 offre désormais la possibilité d’opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés, et d’être assimilés à des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL)

L’EI peut, sans avoir à modifier son statut juridique, être assujetti à l’impôt sur les sociétés (IS) en optant pour son assimilation à une EURL

Attention, cela est seulement une assimilation, Aucune personnalité morale ne sera créée.

DEMARCHES

L’option des EI pour leur assimilation à une EURL doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entrepreneur individuel souhaite cette assimilation en le notifiant au SIE du lieu de son principal établissement.

L’option pour l’IS est révocable jusqu’au 5ème exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée, avant la fin du mois de février de l’année N pour s’appliquer à l’exercice de l’année N, en le notifiant au SIE du lieu de son principal établissement.

En cas de renonciation à l’option pour l’IS, l’entreprise individuelle sera assimilée à une EURL relevant du régime des sociétés de personnes.

Une telle renonciation est considérée comme un cas de cessation d’entreprise  : imposition immédiate des bénéfices d’exploitation de la dernière période d’imposition, des bénéfices en sursis d’imposition, etc. 

Attention ! Les entreprises qui auront renoncé à l’option ne pourront plus, par la suite, opter à nouveau pour l’IS.

OBLIGATIONS COMPTABLES

L’exercice de l’option entraîne l’assujettissement de l’entrepreneur individuel aux obligations comptables nécessaires à l’établissement de l’IS.

Utilisation de l’article 151 Octies pour le transfert du patrimoine professionnel de l’EI à l’EURL