Les médecins conventionnés du secteur I peuvent bénéficier de plusieurs déductions forfaitaires de leur bénéfice imposable à l’impôt sur le revenu lorsqu’ils relèvent du régime de la déclaration contrôlée :
- déduction de 2 % des recettes brutes au titre de leurs dépenses de représentation, réception, prospection, cadeaux professionnels, travaux de recherche, blanchissage, petits déplacements ;
- déduction complémentaire de 3% des recettes et abattement du groupe III en fonction de la profession exercée (V. BOI-BAREME-000025).
Jusqu’à présent, l’Administration considérait que l’abattement du groupe III et la déduction complémentaire de 3% ne pouvaient pas se cumuler avec l’absence de majoration des revenus accordée en cas d’adhésion à une association agréée (majoration fixée par l‘article 158, 7-1° du CGI, égale à 25 % du bénéfice imposable puis ramenée progressivement à 0 % à compter du 1er janvier 2023).
Autrement dit, les médecins du secteur I devaient choisir entre la non majoration de leur bénéfice imposable en tant qu’adhérent d’une AGA et les autres avantages fiscaux offerts par l’administration (BOI-BNC-SECT-40, 12 mai 2021, § 160 et 170).
La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la majoration du bénéfice imposable des non-adhérents à une AGA était contraire à l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l’homme (CEDH, arrêt du 7 décembre 2023, n° 26604/16).
L’Administration fiscale vient d’intégrer la décision de la CEDH dans ses commentaires sur les revenus imposables des médecins du secteur I. Elle indique que pour les années d’imposition non prescrites ou celles pour lesquelles le délai de réclamation n’a pas expiré, le bénéfice de ces déductions n’est plus conditionné au non-cumul avec l’absence de majoration.
Les médecins qui ont renoncé à appliquer ces déductions pourront donc :
pour les revenus de 2023, télétransmettre une déclaration 2035 rectificative puis corriger leur déclaration de revenus n°2042 en ligne jusqu’au 4 décembre 2024 selon la procédure indiquée par l’Administration ;
pour les revenus des années 2021 et 2022, l’application des déductions forfaitaires pourra être faite par voie de réclamation contentieuse adressée avant le 31 décembre 2024 :
- Etablissement d’une déclaration rectificative 2035 des revenus 2021 et 2022 :
N’hésitez pas à nous contacter, nous pourrons vous aider dans cette démarche à : contact@ajla-asso.com
- Rectification des déclaration 2042
Le bénéfice ayant été modifié suite à la déduction des abattements conventionnels, vous devez établir une déclaration 2042 rectificative pour les années concernées et obtenir ainsi un dégrèvement d’impôt.
Le service de correction en ligne n’étant plus disponible pour les revenus 2021 et 2022, vous devez contacter le service des impôts via votre « Messagerie sécurisée » accessible dans votre espace particulier. Vous pouvez vous inspirer du modèle suivant pour votre message :
« Madame, Monsieur, Suite à l’arrêt rendu le 7 décembre 2023 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et à la mise à jour du BOFIP du 28 août 2024, la majoration prévue au 1° du 7 de l’article 158 du CGI, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2024, a été jugée contraire à l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l’homme.
En conséquence, suite à l’envoi de mes déclaration rectificatives des revenus 2021 et des revenus 2022 afin d’opter pour les abattements conventionnels qui n’étaient pas cumulables avec la non-majoration du bénéfice avant ledit arrêt mon bénéfice pour les revenus de l’année [2021 et/ou 2022] s’élève désormais à …… €.
Je vous prie de bien vouloir procéder au recalcul de mon impôt sur le revenu pour les années [2021 et/ou 2022].
Vous remerciant par avance de l’attention portée à ma demande. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. »
Attention : Nous attirons votre attention sur le fait que l’Administration procédera a minima à un contrôle sur pièces de vos déclarations 2035 rectificative. Vérifiez que vous disposez de tous les justificatifs qui pourraient être réclamés.
Sources : BOI-BNC-SECT-40, 28 août 2024, § 160
