À partir du 15 mai 2022, Les dettes professionnelles vis-à-vis de des fournisseurs ou sous-traitants pourront saisir uniquement les biens professionnels.

La résidence secondaire ou à d’autres biens immobiliers ne pourrons être inclus.

Attention, les dettes sociales et fiscales ne sont pas concernées (Impôt, Cotisation URSSAF, CFE, TVA, …)

La mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » doit être indiqué sur les documents suivants :
* Factures,
* Devis,
* Contrats (CGU, CGI, contrats de prestations de services),
* Document publicitaires (brochures, flyers, etc.),
* Correspondance concernant ton activité (lettre à l’URSSAF, aux impôts, etc.).