La loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels impose désormais un délai minimal aux professionnels de santé avant qu’ils ne puissent à nouveau bénéficier de certaines aides à l’installation ou exonérations fiscales dans certaines zones du territoire.
Cette mesure a été prise pour lutter contre ce que l’on a pu appeler le “nomadisme médical”, des professionnels de santé qui déplacent géographiquement leur cabinet pour bénéficier d’avantages fiscaux et financiers. Désormais, ceux ayant bénéficié d’exonérations lors de leur installation ne pourront plus être éligibles aux mêmes aides et exonérations qu’à l’expiration d’un délai de 10 ans (un décret à venir définira les modalités d’application de cette mesure).
Les exonérations fiscales visées visées sont celles applicables dans les zones suivantes :
- zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) et zones d’aide à l’investissement des PME (ZAIPME) (CGI, art. 44 sexies),
- zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI, 44 octies A),
- bassins d’emploi à redynamiser (BER) (CGI, art. 44 duodecies),
- zones de restructuration de la défense (ZRD) (CGI, art. 44 terdecies)
- et zones de revitalisation rurale (ZRR) (CGI, art. 44 quindecies).
Les aides à l’installation sont celles versées par les collectivités territoriales (C. gén. coll. territ., art. L. 1511-8) et celles prévues par la convention visée à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.
Source : L. n° 2023-1268, 27 déc. 2023, art. 2 : JO 28 déc. 2023
