La loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ouvre la possibilité pour toutes les personnes qui ont contracté un prêt immobilier de résilier et donc de changer à tout moment et sans frais leur assurance emprunteur. Cette mesure s’applique depuis le 1^er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêts et, à partir du 1^er septembre 2022, pour les contrats d’assurance en cours.

Source : L. n° 2022-270, 28 fév. 2022 : JO 1^er mars 2022