Afin de soutenir le pouvoir d’achat des ménages face à l’inflation, principalement en raison de la hausse des prix de l’énergie et de l’alimentation, la “loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat” a été adoptée le 16 août 2022. Ce texte comporte de nombreuses mesures mais nous ne présenterons ici que celles pouvant intéresser nos lecteurs.
Réduction dégressive de la cotisation d’assurance maladie-maternité. – La loi prévoit une réduction dégressive renforcée du taux de la cotisation d’assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants. Un décret à paraître fixera le taux de la cotisation.
Cette baisse octroierait un gain de 550 € par an pour les travailleurs indépendants ayant un revenu équivalent au SMIC.
Cette mesure s’applique aux cotisations dues par les travailleurs indépendants à compter du 1er janvier 2022. Pour les micro-entrepreneurs en revanche, la baisse interviendra à compter du 1er octobre 2022.
Revalorisation anticipée des prestations sociales au 1er juillet 2022. – En raison de la forte inflation subie dans le contexte de la crise internationale, l’ensemble des prestations, allocations ou aides individuelles est revalorisé de 4 % au 1er juillet 2022 : pensions de retraite de base, pension de réversion, RSA, RSO, AAH, prime d’activité, prestations familiales… En revanche, les pensions de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO et du CPSTI ne sont pas concernées.
Prime de partage de la valeur. – Sur le même modèle que la “prime Macron”, une nouvelle “prime de partage de la valeur” (PPV) pourra être versée par les employeurs aux salariés à compter du 1er juillet 2022, qui bénéficie d’un régime de faveur jusqu’à 3 000 € par année civile et par bénéficiaire (6 000 € dans certains cas).
Ce dispositif doit être mis en place par l’employeur dans le cadre d’un accord d’entreprise ou de groupe ou d’une décision unilatérale qui prévoit ses modalités de versement (montant de la prime, niveau de rémunération maximal des salariés éligibles, règles de fixation de la prime en fonction de la rémunération des bénéficiaires).
Par rapport à la prime Macron, le montant de la prime de partage de valeur est triplé, soit :
Pour les PPV entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la portée de l’exonération de cotisations et contributions sociales est conditionnée par le montant de rémunération du salarié.
Pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédant son versement, la prime versée est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, CSG et CRDS. Le forfait social n’est pas dû. La prime est également exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié.
Pour les salariés dont la rémunération annuelle est au moins égale à 3 fois le SMIC annuel, l’exonération de cotisations sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG et la CRDS. La prime est assujettie à forfait social et n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié.
Développer l’intéressement en entreprise. – Plusieurs mesures d’assouplissement du régime de l’intéressement sont prévues :
Utilisation des tickets-restaurant. – Jusqu’au 31 décembre 2023, les titres-restaurant pourront être utilisés pour régler tout ou partie du prix de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable. Cette mesure élargit ainsi la possibilité d’utiliser ces titres pour une gamme de consommations plus large que les seules préparations directement consommables ou les fruits et légumes.
Rappelons que l’utilisation des tickets-restaurant est limitée à 19 € par jour, ce plafond ayant été doublé dans le cadre de la crise sanitaire pour les règlements dans les restaurants notamment. Le Gouvernement a annoncé que ce plafond serait prochainement augmenté à 25 €.
