Lire la suite à propos de l’article DATE LIMITE POUR DEMANDER L’INDEMNITÉ CARBURANT : 31/03/2023
wall calendar with the number of days and white clock closeup

DATE LIMITE POUR DEMANDER L’INDEMNITÉ CARBURANT : 31/03/2023

En remplacement de la “remise carburant” à la pompe qui s'est appliquée jusqu'au 31 décembre 2022, le Gouvernement a mis en place une indemnité carburant pour 2023 à destination des…

Continuer la lectureDATE LIMITE POUR DEMANDER L’INDEMNITÉ CARBURANT : 31/03/2023
Lire la suite à propos de l’article DELAI DE RENONCIATION A L’OPTION POUR LA DECLARATION CONTROLÉE POUR L’EXERCICE 2023
wall calendar with the number of days and white clock closeup

DELAI DE RENONCIATION A L’OPTION POUR LA DECLARATION CONTROLÉE POUR L’EXERCICE 2023

Si vous relevez sur option du régime de la déclaration contrôlée au titre de 2022 en conséquence d'une option exercée précédemment (ou reconduite tacitement), vous pouvez désormais, si vous ne…

Continuer la lectureDELAI DE RENONCIATION A L’OPTION POUR LA DECLARATION CONTROLÉE POUR L’EXERCICE 2023
Lire la suite à propos de l’article TRANSFORMATION D’UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE – ASSIMILATION EN EURL
Payroll concept 3d illustration on light background

TRANSFORMATION D’UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE – ASSIMILATION EN EURL

DEFINITIONLoi de finances 2022 offre désormais la possibilité d'opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, et d'être assimilés à des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL)L’EI peut, sans…

Continuer la lectureTRANSFORMATION D’UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE – ASSIMILATION EN EURL

DES NOUVEAUTÉS SUR LE SITE MON-ENTREPRISE.URSSAF.FR 

Le site mon-entreprise.urssaf.fr est une plateforme conçue pour aider les travailleurs indépendants à développer leur activité du statut juridique à l'embauche. L'URSSAF vient d'annoncer que de nouvelles fonctionnalités sont disponibles sur…

Continuer la lectureDES NOUVEAUTÉS SUR LE SITE MON-ENTREPRISE.URSSAF.FR 

ADOPTION DE LA SECONDE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022

Promulguée le 1er décembre 2022, la seconde loi de finances rectificative pour 2022 contient quelques mesures juridiques et fiscales qui pourront intéresser nos lecteurs. Sauf mention contraire, elles sont entrées…

Continuer la lectureADOPTION DE LA SECONDE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022

DECLARATIONS SOCIALES DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNÉS – DS PAMC

Vous exercez une activité de praticien ou auxiliaire médical : A compter de 2023, pour votre déclaration de revenus 2022, vous n’aurez plus qu’une seule déclaration à réaliser, sur impots.gouv.fr, pour…

Continuer la lectureDECLARATIONS SOCIALES DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNÉS – DS PAMC
Lire la suite à propos de l’article N’OUBLIEZ PAS DE PAYER VOTRE CFE AVANT LE 15 DECEMBRE !
nfc contactless payment by credit card and pos terminal. copy space

N’OUBLIEZ PAS DE PAYER VOTRE CFE AVANT LE 15 DECEMBRE !

Les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l'année 2022 viennent d'être mis en ligne. Comment consulter vos avis d'imposition ? - Vous pouvez consulter vos avis de CFE dans votre…

Continuer la lectureN’OUBLIEZ PAS DE PAYER VOTRE CFE AVANT LE 15 DECEMBRE !

CESSATION D’ACTIVITE : L’ALLOCATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS (ATI)

L'allocation des travailleurs indépendants, créée par la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, constitue une forme de revenu de remplacement versée pour le compte de l'Unédic,…

Continuer la lectureCESSATION D’ACTIVITE : L’ALLOCATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS (ATI)
Lire la suite à propos de l’article NOUVELLE OBLIGATION POUR LES ENTREPRISES INDIVIDUELLES
Finance isometric. Financial consultant or advisor calculating invoices and filling tax declaration for tax return. Accounting and taxation concept. Vector illustration.

NOUVELLE OBLIGATION POUR LES ENTREPRISES INDIVIDUELLES

À partir du 15 mai 2022, Les dettes professionnelles vis-à-vis de des fournisseurs ou sous-traitants pourront saisir uniquement les biens professionnels.La résidence secondaire ou à d’autres biens immobiliers ne pourrons être…

Continuer la lectureNOUVELLE OBLIGATION POUR LES ENTREPRISES INDIVIDUELLES