DATE LIMITE POUR DEMANDER L’INDEMNITÉ CARBURANT : 31/03/2023
En remplacement de la “remise carburant” à la pompe qui s'est appliquée jusqu'au 31 décembre 2022, le Gouvernement a mis en place une indemnité carburant pour 2023 à destination des…
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Si vous relevez sur option du régime de la déclaration contrôlée au titre de 2022 en conséquence d'une option exercée précédemment (ou reconduite tacitement), vous pouvez désormais, si vous ne…
DEFINITIONLoi de finances 2022 offre désormais la possibilité d'opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, et d'être assimilés à des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL)L’EI peut, sans…
Le site mon-entreprise.urssaf.fr est une plateforme conçue pour aider les travailleurs indépendants à développer leur activité du statut juridique à l'embauche. L'URSSAF vient d'annoncer que de nouvelles fonctionnalités sont disponibles sur…
BAISSE DE LA COTISATION MALADIE EN MÉTROPOLE Adoptée en août 2022, la loi portant les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a prévu une baisse de la cotisation…
Promulguée le 1er décembre 2022, la seconde loi de finances rectificative pour 2022 contient quelques mesures juridiques et fiscales qui pourront intéresser nos lecteurs. Sauf mention contraire, elles sont entrées…
Vous exercez une activité de praticien ou auxiliaire médical : A compter de 2023, pour votre déclaration de revenus 2022, vous n’aurez plus qu’une seule déclaration à réaliser, sur impots.gouv.fr, pour…
Les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l'année 2022 viennent d'être mis en ligne. Comment consulter vos avis d'imposition ? - Vous pouvez consulter vos avis de CFE dans votre…
L'allocation des travailleurs indépendants, créée par la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, constitue une forme de revenu de remplacement versée pour le compte de l'Unédic,…
À partir du 15 mai 2022, Les dettes professionnelles vis-à-vis de des fournisseurs ou sous-traitants pourront saisir uniquement les biens professionnels.La résidence secondaire ou à d’autres biens immobiliers ne pourrons être…