AUGMENTATION DU PLAFOND DE DEFICIT FONCIER POUR LES DEPENSES ENERGETIQUES
RAPPEL : Un déficit foncier peut être déduit du revenus global dans la limite de 10 700€ par an, reportable sur 10ans Le PLFR 2022 prévoit de rehausser la limite…
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TRANSFORMATION D’UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE – ASSIMILATION EN EURL
DEFINITIONLoi de finances 2022 offre désormais la possibilité d'opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, et d'être assimilés à des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL)L’EI peut, sans…
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ACTUALISATION DES FRAIS DE REPAS PRIS SEUL POUR L’EXERCICE 2023
Rappel sur les frais de repas pris seul : pour être déductibles, les frais de repas pris seul doivent être justifiés : L'Eloignement entre le lieu d’exercice de l’activité et…
LE CRÉDIT D’IMPÔT POUR FORMATION DES DIRIGEANTS EST PROLONGÉ
Les professionnels imposés d'après leur bénéfice réel (les micro-entrepreneurs sont exclus) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par…
LA LOI DE FINANCES POUR 2023 EST ADOPTÉE
La loi de finances pour 2023 a été publiée au Journal officiel le 31 décembre 2021. Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de ses mesures (Cons. const., 29 déc. 2021,…
DES NOUVEAUTÉS SUR LE SITE MON-ENTREPRISE.URSSAF.FR
Le site mon-entreprise.urssaf.fr est une plateforme conçue pour aider les travailleurs indépendants à développer leur activité du statut juridique à l'embauche. L'URSSAF vient d'annoncer que de nouvelles fonctionnalités sont disponibles sur…
COTISATIONS DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
BAISSE DE LA COTISATION MALADIE EN MÉTROPOLE Adoptée en août 2022, la loi portant les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a prévu une baisse de la cotisation…
COVID-19 : DES PRÉCISIONS SONT APPORTÉES SUR LA VALIDATION GRATUITE DE TRIMESTRES DE RETRAITE DE BASE EN FAVEUR DE CERTAINS TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
En raison de la crise sanitaire de la Covid 2019 et de la baisse d'activité qu'elle a pu entraîner pour certains travailleurs indépendants, un dispositif de validation gratuite de trimestres…
ADOPTION DE LA SECONDE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022
Promulguée le 1er décembre 2022, la seconde loi de finances rectificative pour 2022 contient quelques mesures juridiques et fiscales qui pourront intéresser nos lecteurs. Sauf mention contraire, elles sont entrées…
DECLARATIONS SOCIALES DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNÉS – DS PAMC
Vous exercez une activité de praticien ou auxiliaire médical : A compter de 2023, pour votre déclaration de revenus 2022, vous n’aurez plus qu’une seule déclaration à réaliser, sur impots.gouv.fr, pour…