FISCAL     (Actualité du 06/11/2019)

 

CONTRÔLE FISCAL

Réduction de moitié de l’intérêt de retard en cas de dépôt spontané d’une déclaration rectificative

Afin d’inciter les contribuables à régulariser spontanément leur situation, la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (« Loi ESSOC », n° 2018-727 du 10 août 2018, art. 5) a prévu une réduction de moitié du montant de l’intérêt de retard en cas de dépôt spontané par le contribuable de bonne foi d’une déclaration rectificative accompagnée du paiement des droits correspondants (CGI, art. 1727, V).

 

Dans une mise à jour de sa base BOFiP, l’Administration fiscale a commenté ce nouveau dispositif. Elle rappelle que cette mesure concerne les redevables qui ont déposé leur déclaration initiale et acquitté les droits correspondants dans les délais prévus par la loi. Son application est ensuite subordonnée au respect de 3 conditions cumulatives :

·        la régularisation par le contribuable est spontanée ;

·        le contribuable corrige une erreur ou une omission commise de bonne foi, c’est-à-dire commise de façon non intentionnelle ;

·        le paiement des droits correspondants est effectué lors du dépôt de la déclaration rectificative ou selon l’échéancier accordé par le comptable public lorsque le contribuable sollicite un étalement des paiements.

 

Lorsque ces trois conditions sont remplies, la réduction de l'intérêt de retard s'applique sans qu’il soit nécessaire que le contribuable en fasse la demande.

 

En outre, afin de donner son plein effet à l’incitation à la régularisation spontanée, l’Administration précise qu’à titre de tempérament, elle admet que la majoration de recouvrement pour paiement tardif prévue par les articles 1730 et 1731 du CGI ne soit pas appliquée.

Source : BOI-DAE-20-10, 2 oct. 2019 ; BOI-CF-INF-10-30, 2 oct. 2019

TVA

Régime simplifié d’imposition : calcul de la pénalité en cas de dépôt tardif de la déclaration annuelle de TVA (« CA 12 »)

Les professionnels relevant du régime simplifié d'imposition (« RSI ») doivent déposer au titre de chaque exercice une déclaration récapitulative annuelle de TVA (Déclaration « CA12 ») (CGI, art. 302 septies A).

Cette déclaration détermine le montant de la TVA due au titre de l’exercice et le montant des acomptes semestriels qui seront à verser pour la période à venir. Elle présente également le solde de la TVA due pour l’exercice par différence entre la taxe brute calculée dans la déclaration et le montant des acomptes déjà versés.

 

En cas de dépôt tardif ou d'absence de dépôt de la déclaration CA 12, une pénalité est due, son taux allant de 10 % à 80 % en fonction de la gravité du manquement déclaratif.

 

Dans une décision du 20 septembre 2019, le Conseil d’État s’est prononcé sur la base de calcul de cette majoration. Il a jugé que celle-ci correspond à la différence entre le montant de la taxe due pour la période d'imposition et le montant des droits déjà acquittés sous forme d'acomptes. L’Administration avait pour sa part une interprétation différente et considérait qu’il n’y avait pas lieu de déduire le montant des acomptes versés, la base de la pénalité étant constituée par la TVA brute (BOI-CF-INF-10-20-10, § 20, 8 mars 2017).

Source : CE 8e et 3e ch., n°428750, 20 sept. 2019 : Min. c/ SNC de Val

Les prestations « Trajectoire emploi » sont exonérées de TVA

Les actions de formation professionnelle continue au sens des articles L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail peuvent être exonérées de TVA sous certaines conditions, notamment lorsqu’elles sont assurées par des entreprises privées, titulaires de l’attestation délivrée par l’autorité compétente prévue par la loi (CGI, art. 261, 4-4°-a ; CGI, ann. II, art. 202 A à 202 D).

 

Dans une circulaire DGEFP n° 2006/35 du 14 novembre 2006, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a indiqué que « les actions qui ont pour objet de permettre à des demandeurs d'emplois d'accéder à l'emploi, ou de favoriser l'insertion sociale et professionnelle du bénéficiaire du revenu minimum d'insertion, peuvent être considérées comme entrant (…) dans le champ de la formation professionnelle » et par voie de conséquence exonérées de TVA.

Sont ainsi concernés :

·      les prestations d'accompagnement au profit des demandeurs d'emploi présentant les critères de qualité prévus par l'article R. 6316-1 du C. trav . (programme préétabli, objectifs déterminés, moyens pédagogiques et techniques d'encadrement et moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats).
Sont ainsi considérés comme entrant dans l'objet défini par le code du travail sur la formation tout au long de la vie, les
actions de formation mises en œuvre par « Pôle Emploi » qui s'inscrivent dans un parcours individuel d'accès à l'emploi et qui organisent l'acquisition de compétences requises pour y parvenir ;

·      les bilans de compétence approfondis mis en œuvre au bénéfice des demandeurs d'emploi dès lors qu'ils s'inscrivent dans un parcours de formation ou d'accès à l'emploi visés à l'article L. 6313-4 du code du travail.

 

Dans une mise à jour de sa base BOFiP, l’Administration considère que les prestations « Trajectoire emploi » d'accompagnement des personnes licenciées économiques et « Atoutcadre », réalisées dans le cadre des marchés conclus avec le « Pôle Emploi » constituent des opérations de formation professionnelle continue susceptibles d'être exonérées de TVA sur le fondement de l'article 261, 4, 4°, a du CGI.

Elle modifie ainsi sa doctrine et se rallie à la position récente de la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 29 juin 2018, n° 17NT00652). Jusqu’à présent, l’Administration considérait que ce type de formations ne relevait pas des dispositions du code du travail en matière de formation professionnelle continue.

Source : BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50, 16 oct. 2019, § 350

Les médiateurs désignés par la juridiction administrative sont assujettis à la TVA

Une réponse ministérielle du 17 octobre 2019 est venue clarifier au regard de la TVA la situation des frais et honoraires perçus au titre d’une médiation, en particulier lorsque le médiateur est associé d’une société civile professionnelle (SCP) et qu’il est nommé par un juge administratif.

 

Le ministre rappelle tout d’abord que sont soumises à la TVA les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (CGI, art. 256) et que sont assujetties à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention (CGI, art. 256 A).

 

Il rappelle ensuite que ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante, les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination.

Le Conseil d'État a déterminé, pour caractériser un éventuel lien de subordination, un faisceau d'indices tels que l'existence d'obligations précises quant au lieu et aux horaires de travail, la liberté réduite quant à l'organisation et à l'exécution du travail ou encore la soumission au pouvoir disciplinaire de l'employeur qui doit être apprécié au regard des sujétions inhérentes à l'activité exercée (CE 6 mars 2015, req. n° 377093, Union des Traducteurs Interprètes et autres).

 

La détermination du régime applicable aux sommes perçues à l'occasion d'une activité professionnelle nécessite un examen des conditions effectives d'exercice de l'activité. Le code de justice administrative prévoit que dans le cadre de la médiation administrative, le médiateur peut être désigné soit par les parties (article L. 213-5 à L. 213-6 du CJA), soit par la juridiction avec l'accord des parties (articles L. 231-7 et suivants du CJA). Dans ce dernier cas, le juge décide notamment s'il est nécessaire d'octroyer une rémunération au médiateur et, le cas échéant, en fixe le montant. À cet égard, il apparaît que les conditions dans lesquelles interviennent les médiateurs caractérisent leur indépendance dans l'exercice de leur mission ainsi que l'absence de pouvoir disciplinaire de la part du juge au sens de l'article 256 A du CGI. Dès lors, sauf à réaliser un chiffre d'affaires inférieur au seuil annuel de la franchise en base (soit 33 200 € - CGI, art. 293 B), les prestations que ces personnes réalisent dans le cadre de leur mission de médiateur doivent être soumises à la TVA. Par ailleurs, en vertu de l'article R. 213-2 du CJA, la médiation peut être également confiée à une personne morale telle qu'une société civile professionnelle. En pareille situation, la personne morale a la qualité d'assujetti au sens de l'article 256 A du CGI au titre de son activité économique de prestataire de services et elle doit soumettre à la TVA les frais et honoraires perçus à ce titre, sous réserve, le cas échéant, du bénéfice de la franchise en base déjà citée.

Source : Rép. min. n° 09541  : JO Sénat 17 oct. 2019

Exonération des livraisons de médicaments cytostatiques prescrits par des médecins exerçant à titre indépendant dans un établissement de santé privé

Sont exonérées de TVA les prestations de soins dispensées aux personnes par des médecins, prestations qui concourent à l'établissement de diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines (CGI, art. 261, 4-1°). Cette exonération de TVA concerne également les biens fournis dans ce cadre par les praticiens dans la mesure où ils constituent le prolongement direct des soins dispensés à leurs malades.

 

Le Conseil d'État a jugé que la livraison de médicaments cytostatiques prescrits et administrés à un patient dans le cadre d'un traitement ambulatoire contre le cancer par des médecins exerçant à titre indépendant au sein d'un hôpital ou d'un établissement de soins de santé privé était exonérée de TVA dès lors que cette opération était matériellement et économiquement indissociable de la prestation de soins médicaux principale (CE, 4 juin 2019, n° 423435).

 

Dans une mise à jour de sa base documentaire, l’Administration se rallie à la décision du Conseil d'État et précise que d'un point de vue matériel, la livraison de médicaments cytostatiques est indispensable à la réalisation de la prestation de soins par l'oncologue et que d'un point de vue économique, le patient ne supporte pas le coût des médicaments cytostatiques qui lui sont administrés dès lors qu'ils font l'objet d'une prise en charge directe par l'assurance maladie.

Source : BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-20, 16 oct. 2019, § 90

 

SOCIAL

 

CHÔMAGE POUR LES INDÉPENDANTS

Entrée en vigueur du nouveau dispositif d’indemnisation pour les travailleurs non-salariés

A compter du 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants pourront bénéficier d’une nouvelle allocation chômage pendant 6 mois, appelée « allocation des travailleurs indépendants » (ATI) et versée par Pôle Emploi pendant une durée maximale de 6 mois (182 jours calendaires).

Ce dispositif permet à un professionnel, dont l’entreprise a été placée en redressement ou en liquidation judiciaire, d’être indemnisé pendant sa recherche d’emploi. Sont concernés : les commerçants, les artisans, les industriels et les professionnels libéraux hors activités réglementées.

Le montant de l’ATI est de 26,30 € par jour (soit environ 800 € par mois).

 

Les conditions à respecter pour en bénéficier sont les suivantes :

·        Liquidation ou redressement. - L’entreprise du professionnel doit faire l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ou d'une procédure de redressement judiciaire prononcé ou engagée à compter du 1er novembre 2019.

·        Durée d'activité. - Le demandeur doit pouvoir justifier d'une activité non-salariée pour une seule et même entreprise pendant au moins 2 ans consécutifs.

·        Seuil de revenus minimum. - Les revenus générés par l’activité non-salariée doivent être au moins égaux à 10 000 € annuels.

·        Plafonds de ressources. - Le versement de l'ATI est également conditionnée par un plafond de ressources à ne pas dépasser. Les autres ressources perçues par le demandeur (autres que celles liées à son activité indépendante) doivent être inférieures au montant du RSA (revenu de solidarité active) pour une personne seule (soit 559,74 € par mois).

·        Recherche d’emploi. – Le professionnel indemnisé doit être effectivement à la recherche d’un emploi.

La demande de versement de l’ATI doit être déposée auprès de Pôle Emploi dans un délai de 2 ans à compter de sa date d’inscription en tant que demandeur d’emploi.

Sources : L. n° 2018-771, 5 sept. 2018, art. 51 : JO 6 sept. 2019 ; D. n° 2019-796 et 2019-797, 26 juil. 2019 : JO 28 juil. 2019 ; D. n° 2019-976, 20 sept. 2019 : JO 22 sept. 2019

 

CONTRÔLE DES COTISATIONS

Mise en œuvre du droit à l’erreur du cotisant

La loi pour un État au service d’une société de confiance (« Loi ESSOC » du 10 août 2018) a posé le principe du droit à l’erreur de portée générale pour les contribuables, et dans le domaine des déclarations sociales et des cotisations en particulier.

 

Un décret du 11 octobre 2019 est venu définir les conditions à remplir par le cotisant, employeur du régime général (ou du régime agricole) et travailleur indépendant, pour invoquer ce droit. Ce décret pose la règle de l’absence de sanction en cas de retard, d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations sociales comme pour les paiements de cotisations, ainsi qu’en cas de contrôle amenant des régularisations.

 

Il est ainsi prévu que lorsque l'employeur régularise spontanément ou à la demande de l'organisme de recouvrement, lors de l'échéance déclarative la plus proche, les erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales et verse à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales correspondant, les majorations de retard et les pénalités ne sont pas applicables aux erreurs corrigées dans ces conditions (CSS, art. R. 243-10 modifié).

Cette règle s'applique sous réserve du respect de l’une des conditions suivantes :

·        la déclaration rectifiée et le versement de la régularisation correspondant au complément de cotisations et de contributions sociales sont adressées au plus tard lors de la première échéance suivant celle de la déclaration et du versement initial ;

·        le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables est inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale ou le versement régularisateur est inférieur à 5 % du montant total des cotisations initiales.

 

On notera toutefois que le droit à l'erreur ne joue pas en cas d'omission de salariés dans la déclaration ou d'inexactitudes répétées dans le montant des rémunérations déclarées.

Entrée en vigueur : Ce dispositif entrera en application le 1er janvier 2020

Source : D. n° 2019-1050, 11 oct. 2019 : JO 13 oct. 2019

 

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

La nouvelle Complémentaire santé solidaire entre en vigueur le 1er novembre 2019

La « Complémentaire santé solidaire » est une nouvelle offre de complémentaire santé pour les personnes aux revenus modestes : elle remplace la CMU-C (mais est sans changement pour les personnes qui en bénéficiaient), et s’étend aux personnes aujourd’hui éligibles à l’Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS). Il s’agit d’une offre destinée à faciliter l’accès aux droits et à offrir une meilleure protection en matière de couverture santé.

 

A compter du 1er novembre prochain, ce sont plus de 10 millions de personnes qui pourront en bénéficier.

Pour plus d’informations sur le dispositif : V. https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/nouvelle-complementaire-sante-solidaire

Source : Min. Solid. Santé, 15 oct. 2019

 

PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SANTÉ

Lancement de la nouvelle campagne de vaccination contre la grippe

Quelques jours après le lancement officiel de la campagne de vaccination, le Pr Jérôme Salomon, directeur général de la santé, le Dr Daniel Lévy-Bruhl, responsable de l’Unité Infections respiratoires et vaccination de Santé publique France, et le Pr Olivier Lyon-Caen, médecin-conseil national de la Caisse nationale de l’Assurance Maladie, reviennent sur le bilan de la campagne 2018-2019 et annoncent conjointement deux grandes nouveautés.

Pour la première fois depuis 9 ans, des chiffres sur la vaccination des professionnels de santé dans les établissements de santé sont dévoilés. Autre nouveauté, la communication autour de la campagne sera plus offensive cette année afin de faire prendre conscience aux populations à risque, principalement les jeunes seniors et les femmes enceintes, que la grippe peut être harassante et que, face à cette épreuve, la vaccination reste la meilleure des protections.

 

Pour plus d’informations, le communiqué de presse peut être consulté à l’adresse suivante  : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/communique_de_presse_grippe-211019.pdf

Source : Min. Solid. Santé, 21 oct. 2019

 

JURIDIQUE

 

OBLIGATIONS DES ENTREPRISES

Obligation d’immatriculation au RCS des blogueurs percevant des recettes publicitaires

Selon un avis rendu par le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés, une personne physique tenant un « blog » assurant la diffusion de publicités génératrices de revenus a la qualité de commerçant et est donc tenue à immatriculation au RCS, lorsque la diffusion de publicités à titre habituel et lucratif ne peut être considérée comme accessoire à une activité ou à des actes civils.

 

Pour consulter l’avis dans son intégralité, V. http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/Avis_2019-001.pdf

Source : CCRCS, avis n° 2019-001, 1er juill. 2019

 

PRATIQUE PROFESSIONNELLE

 

ARCHITECTES

Facturation électronique obligatoire des marchés publics à compter de 2020

A compter du 1er janvier 2020, la facturation électronique devient obligatoire dans les marchés publics pour toutes les entreprises, quel que soit le nombre de leurs salariés.

Cette obligation ne concernait jusqu’à présent que les entreprises de plus de 10 salariés.

 

Les agences d’architecture, quelle que soit leur taille du moment qu’elles sont titulaires de marchés conclus avec un acheteur public, transmettront donc leurs factures sous forme électronique (C. commande publique, art. L. 2192-1).

Les cabinets devront transmettre l’ensemble de leurs demandes de paiement de manière dématérialisée sur le portail public de facturation, désigné sous le nom de Chorus PRO.

Pour plus d’informations : V. https://www.architectes.org/actualites/generalisation-de-l-obligation-de-facturation-electronique-en-2020-pour-les-titulaires-de

Source : www.architectes.org, Actu. 22 oct. 2019

 

PROFESSIONNELS DE SANTÉ

Comment lutter contre les déserts médicaux ?

Depuis les années 2000, certains territoires français présentent une offre insuffisante de médecins.

Sans remettre en cause le principe de liberté d'installation, son adaptation temporaire à court terme dans certaines zones particulièrement sur-dotées pourrait être envisagée, afin d'éviter une accumulation de l'offre là où elle est déjà très forte et tendre à une plus grande adéquation entre densité médicale et première installation.

 

Le plan « Ma santé 2022 » a déjà apporté quelques solutions avec la refonte des études en santé, le déploiement de 400 généralistes en zones sous-denses, la mise en place d'assistants médicaux…

 

Un rapport publié sur le site du Ministère de l’économie et des finances fait le point sur les déserts médicaux en France et de nouvelles mesures qui pourraient permettre d’y remédier : V. https://bit.ly/2JLgp9c

Source : Trésor-éco, n° 247 - Oct. 2019

 

PROFESSIONNELS PARAMÉDICAUX

Établissements publics de santé : des difficultés à recruter des professionnels paramédicaux

Selon une enquête réalisée pendant l’été par la Fédération Hospitalière de France (FHF), 97 % des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux rencontrent des difficultés de recrutement de professionnels paramédicaux.

 

Les métiers de la rééducation figurent dans le trio de tête des métiers jugés prioritaires en matière d’attractivité par les établissements, aux côtés des infirmiers et des aides-soignants.

La rémunération est la raison principale des départs des professionnels vers l’exercice libéral, ainsi que la mauvaise image dont souffrent les professions paramédicales (intensification du travail, baisse de la durée moyenne de séjour, polypathologies des patients de plus en plus âgés).

 

Pour consulter les résultats complets de cette enquête : V. https://bit.ly/2NdRXj3

Source : www.ordremk.fr, Actu. 16 oct. 2019

 

CHIFFRES UTILES

 

INDICES et taux

Indice de référence des loyers au 3e trimestre 2019

Au troisième trimestre 2019, l’indice de référence des loyers s’établit à 129,99. Sur un an, il augmente de 1,20 %, après +1,53 % au trimestre précédent.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 oct. 2019

Indice des prix à la consommation (IPC) du mois de septembre 2019

En septembre 2019, les prix à la consommation se replient de 0,3 % sur un mois et augmentent de 0,9 % sur un an.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 oct. 2019

Prix des logements anciens au 2e trimestre 2019

Au deuxième trimestre 2019, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) continuent d’augmenter : +0,8 % par rapport au 1er trimestre 2019 (données provisoires corrigées des variations saisonnières), soit légèrement plus rapidement qu’au trimestre précédent (+0,6 %).

Pour plus de détails, V. https://www.insee.fr/fr/statistiques/4206935

Source : INSEE, Inf. rap. 30 sept. 2019

 

AJLA : Association des Jeunes Libéraux Agréée


N° Identification : 2.01.758

Agrément accordé par le ministère de l'Economie, des Finances et du Budget en date du 19 mars 1986


SIRET : 343 249 561 00048

CONTACT 


Tél : 01 43 27 08 63


Fax : 01 43 27 19 87 


Email : contact@ajla-asso.com

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