(Entreprises de moins de 10 salariés)
OBLIGATIONS FISCALES
VENDREDI 11 OCTOBRE 2024
Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire
- Dépôt de la déclaration d’enquête statistique et de l’état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en septembre. Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
- Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en septembre en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes. Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
MARDI 15 OCTOBRE 2024
Employeurs redevables de la taxe sur les salaires
Télépaiement de la taxe sur les salaires versés :
en septembre si le montant de la taxe acquittée en 2023 excède 10 000 € ;
ou au 3e trimestre si le montant de la taxe 2023 était compris entre 4 000 € et 10 000 €.
Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/) Les employeurs dont le chiffre d’affaires HT de l’année 2023 n’a pas excédé les limites d’application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2024.
JEUDI 31 OCTOBRE 2024
Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA
Option pour le paiement de la taxe à compter du mois d’octobre 2024.
Date variable
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant.
Tous les contribuables
Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 août et le 15 septembre 2024.
Redevables de la TVA et des taxes assimilées
• Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 octobre) :
– Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de septembre ou du 3e trimestre en cas d’option pour un paiement trimestriel (montant annuel de TVA inférieur à 4 000 € – CGI, art. 287, 2°)
– Régime des acomptes provisionnels : paiement de l’acompte relatif aux opérations du mois de septembre ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois d’août.
• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de septembre.
• Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de l’imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).
• Importateurs de biens : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de septembre, au plus tard le 24 octobre.
Propriétaires d’immeubles
Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en juillet 2024 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.
La même obligation s’impose en cas de changement d’utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d’affectation ou d’utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.
OBLIGATIONS SOCIALES
SAMEDI 5 OCTOBRE 2024
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant.
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
MARDI 15 OCTOBRE 2024
Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois
• Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au mois de septembre.
Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
• Paiement à l’URSSAF des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d’assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de septembre.
Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s’ils en ont informé l’organisme avant le 31 décembre ou lors de l’emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d’un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.
DIMANCHE 20 OCTOBRE 2024
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant.
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.
VENDREDI 25 OCTOBRE 2024
Tous employeurs
Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d’emploi du mois de septembre aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.
JEUDI 31 OCTOBRE 2024
Micro-entrepreneurs
Déclaration du chiffre d’affaires réalisé :
au mois de septembre par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes ;
au 3e trimestre par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration trimestrielle, et paiement des cotisations correspondantes.
DATE VARIABLE
Employeurs recourant à la DSN
Transmission des attestations d’employeurs destinées à Pôle emploi en DSN, par l’émission d’un signalement de fin de contrat de travail établi en principe dans les 5 jours ouvrés consécutifs.
