ÊTES-VOUS IMPOSABLE SUR LES SOMMES PERÇUES EN CAS DE COVOITURAGE ?
Le covoiturage est encouragé en France dans un souci écologique, mais devez-vous déclarer les gains retirés de cette activité ?
En principe, tous vos revenus sont imposables (CGI, art. 12). Toutefois, il est admis de ne pas imposer les revenus tirés d’activités de “co-consommation” qui correspondent à un partage de frais à condition qu’ils respectent les critères cumulatifs suivants.
Conditions d’exonération
En matière de covoiturage, 3 conditions sont à respecter :
- Vous devez réaliser le trajet pour votre propre compte (autrement dit, vous proposez une prestation de transport à des tiers dont vous bénéficiez également à titre personnel).
- Le prix que vous proposez aux passagers ne dépasse pas les frais directs engagés pour réaliser la prestation (carburant et péages).
- Vous gardez à votre charge une quote-part des frais partagés.
Vous devez être en mesure de justifier l’itinéraire parcouru ainsi que le montant des frais exposés.
À titre de simplification, l’Administration admet que vous utilisiez le barème kilométrique forfaitaire pour évaluer le coût total du déplacement. Il existe deux barèmes, l’un pour les véhicules de tourisme, l’autre pour les véhicules deux roues motorisés publiés au BOI-BAREME-000001.
Exemple : Vous vivez à Nice et vous rendez tous les week-ends dans votre résidence secondaire dans le Haut Verdon. Sur une plateforme spécialisée dans le covoiturage entre particuliers, vous proposez ce trajet dans la limite de 2 places disponibles. La puissance fiscale de votre véhicule de tourisme est de 6 CV. Le carburant utilisé est du super sans plomb :
- – nombre de kilomètres parcourus par trajet : 180 km
- – frais de péage inhérents au trajet : 12 €
- – barème forfaitaire pour un véhicule de 6 CV : 0,568 € / km
- – évaluation forfaitaire du trajet : 180 x 0,568 = 102,24 €
- – nombre de places disponibles : 2
Si le contribuable souhaite recourir au barème kilométrique, le coût du trajet par personne s’élève à 102,24 / 3 = 34 €.
Si le prix proposé sur la plate-forme n’excède pas 34 € par personne, le revenu réalisé est exonéré. Dans le cas contraire, toutes les sommes perçues sont imposables dès le premier euro.
Comment déclarer vos gains si vous n’êtes pas exonéré ?
Vous exercez alors une activité lucrative imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Deux régimes d’imposition sont possibles :
Si vos recettes annuelles sont inférieures à 77 700 € en 2024 : vous relèverez du régime “micro-BIC”. Un abattement de 50% sera appliqué sur vos recettes avant imposition. Vous reporterez le montant de vos recettes directement sur votre déclaration de revenus n°2042 C Pro (ligne 5NP).
Si vos recettes annuelles dépassent 77 700 € en 2024 (ou que vous optez en ce sens), vous relèverez du régime réel et déposerez une déclaration n°2031 reprenant l’ensemble de vos recettes et de vos charges de covoiturage.
La TVA est également due si vous dépassez le seuil de la franchise en base (36 800 € en 2024).
Source : BOI-IR-BASE-10-10-10-10
