Un décret du 29 décembre 2023 modifie la définition de l’assiette minimale vieillesse de base permettant aux travailleurs indépendants, en cas de faibles revenus ou de revenus négatifs, de valider 3 trimestres pour la retraite.
Jusqu’à présent, il était prévu que la cotisation minimale d’assurance retraite de base serait calculée :
- pour les artisans, industriels et commerçants : sur 11,50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) pour une durée d’affiliation au moins égale à 90 jours au cours de l’année (CSS, art. D. 633-2) ;
- pour les professions libérales, hors avocats : sur 11,50 % du PASS, sans proratisation de la cotisation en fonction de la durée d’affiliation si l’affiliation est au moins égale à 90 jours (CSS, art. D. 642-4).
Pour les cotisations dues au titre de l’année 2023, le montant de la cotisation annuelle d’assurance vieillesse de base des indépendants (hors avocats) ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 450 fois le montant horaire du SMIC en vigueur le 1er janvier de l’année considérée (CSS, art. D. 633-2 et art. D. 642-4 modifiés).
Remarque : Au 1er janvier 2023, le SMIC horaire était de 11,27 €. Au 1er janvier 2024, il est fixé à 11,65 €.
Pour 2024, l’assiette minimale est donc fixée à 5 243 €, soit une cotisation annuelle minimale de :
- 931 € pour les artisans et commerçants
- 529 € pour les professions libérales (hors avocats)
