L’Assemblée nationale a adopté le 4 décembre 2023 la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (“LFSS 2024”), texte sur lequel le Gouvernement a une nouvelle fois engagé sa responsabilité au titre de l’article 49-3 de la Constitution. Nous vous avions présenté le projet dans INFOGEA 16/2023.

Vous trouverez ci-après les mesures qui intéressent plus particulièrement les travailleurs indépendants..

1. Cotisations sociales des travailleurs indépendants : l’assiette va être modifiée

L’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants est modifiée par la LFSS 2024 pour renforcer l’équité avec les salariés et leur accorder plus de droits à la retraite. Toutes les cotisations et contributions sociales seront assises sur une assiette unique et simplifiée à compter du 1^er janvier 2025 (CSS, art. L. 131-6, L. 136-3 et L. 136-4 modifiés ; LFSS 2024, art. 18 et 26).

Cette réforme, initiée par le Gouvernement, repose sur le constat que, pour le même montant de prélèvements sociaux, les droits créés au profit des travailleurs indépendants (retraite de base, retraite complémentaire, indemnités journalières, invalidité décès) sont plus faibles que ceux créés au profit des salariés.

Régime actuel : Aujourd’hui, les travailleurs indépendants (hors micro entrepreneurs) cotisent sur deux bases différentes :

1. – les cotisations sociales (retraite de base et complémentaire, invalidité décès, maladie maternité, allocations familiales) sont calculées sur le revenu professionnel net de tous les frais et charges professionnels,
2. – la CSG et la CRDS sont calculées sur le revenu professionnel avant déduction des cotisations sociales personnelles obligatoires.

Régime nouveau : Les cotisations et contributions sociales seront calculées sur une assiette unique égale au revenu professionnel (après déduction des frais et charges professionnels), hors cotisations et contributions sociales, et après déduction d’un abattement de 26 % représentatif de ces cotisations et contributions (CSS, art. L. 131-6, L. 136-3 et L. 136-4 modifiés).

Cette assiette sera donc plus large qu’actuellement en matière de cotisations sociales (ce qui procurera plus de droit à retraite notamment), mais plus faible pour le calcul de la CSG et de la CRDS.

Parallèlement, les taux de cotisations seront modifiés par un décret à paraître pour les cotisations maladie, de retraite de base et complémentaire, et d’invalidité-décès (sur proposition du conseil d’administration de la CNAVPL pour les professions libérales réglementées).