En raison de la crise sanitaire de la Covid 2019 et de la baisse d’activité qu’elle a pu entraîner pour certains travailleurs indépendants, un dispositif de validation gratuite de trimestres de retraite de base au titre de 2020 et 2021 a été prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 (L. n° 2021-1754, 23 déc. 2021, art. 107). Un décret du 25 novembre 2022 vient de préciser les conditions d’attribution et les modalités de calcul de ces trimestres gratuits.
Conditions d’éligibilité au dispositif. – Les travailleurs indépendants éligibles sont :
- les travailleurs indépendants exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale, les artistes-auteurs, les micro-entrepreneurs et les mandataires sociaux ;
- ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020 ;
- relevant des secteurs protégés pendant la crise sanitaire :
- secteurs S1 et S1 bis (hôtellerie, restauration, culture, tourisme, événementiel, sport…),
- ou d’un des autres secteurs visés par une fermeture administrative ;
- et ayant bénéficié d’au moins un des trois dispositifs de réduction des cotisations sociales mis en place en 2020 et 2021 par l’Etat.
Modalités de calcul des trimestres gratuits. – Le dispositif vise à accorder gratuitement aux professionnels éligibles au titre de 2020 et 2021 un nombre de trimestres de retraite de base égal à la différence entre :
- le nombre annuel moyen de trimestres validés par l’assuré au cours des années 2017 à 2019 (période de référence) à raison des revenus retirés de l’activité professionnelle,
- et le nombre de trimestres validés au titre de 2020 ou 2021 à raison des revenus tirés de cette même activité.
Au total, le nombre de trimestres validés pour chacune des années ne peut être supérieur à 4.
On notera qu’un seul trimestre gratuit sera attribué en pratique puisque la cotisation vieillesse minimale obligatoire permet déjà de valider 3 trimestres de retraite par an (exception faite des auto-entrepreneurs et des travailleurs saisonniers).
Information des assurés concernés. – Pour bénéficier du dispositif, aucune démarche n’est nécessaire. La caisse de retraite procèdera aux calculs et informera les travailleurs indépendants concernés au plus tard le 31 mai 2023. A défaut, les assurés sont invités à contacter leur caisse à compter du 1er juin 2023.
